CPI : Septembre - Octobre 2025

I/ EMISSION DE MANDATS D’ARRÊT CONTRE HIBATULLAH AKHUNDZADA ET ABDUL HAKIM HOQQANI (EN AFGHANISTAN)

Le 8 juillet 2025, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a délivré des mandats d’arrêt à l'encontre de M. Hibatullah Akhundzada et M. Abdul Hakim Haqqani dans le cadre de la situation en Afghanistan. Il s’agit du chef suprême des Taliban pour le premier, et du président de la Cour suprême des Taliban pour le second. 

Ainsi, leur position au sein du régime Taliban leur a octroyé une autorité de facto en Afghanistan, que la Cour estime dater depuis au moins le 15 août 2021.

La Chambre a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les deux hommes ont commis le crime contre l’humanité de persécution pour des motifs liés au genre contre des filles, femmes et autres personnes ne se conformant pas à la politique des Taliban en matière de genre, d’identité ou d'expression de genre, ou encore pour des motifs politiques contre des personnes perçues comme des “alliés des filles et des femmes”, alors considérées comme opposants politiques.

Ces crimes sont visés par l’article 7-1-h du Statut de Rome et auraient été commis sur le territoire afghan depuis la prise de pouvoir par les Taliban le 15 août 2021, se poursuivant au moins jusqu’au 20 janvier 2025.

La Chambre préliminaire a estimé que les Taliban, via la mise en oeuvre de leur politique gouvernementale ont commis de graves violations des droits et libertés fondamentaux de la population civile d’Afghanistan, s’adonnant à des meurtres, des emprisonnements, des actes de torture, des viols et des disparitions forcées. 

De plus, les règles imposées par eux, bien qu’elles soient quelquefois communes à l’ensemble de la population, ont spécifiquement pris pour cible les filles et les femmes en raison de leur genre, s’attaquant à leurs droits à l’éducation, à la vie privée et familiale, à leurs libertés de circulation, d’expression, de pensée, de conscience et de religion. 

Le Bureau du Procureur de la CPI s’est félicité de l’annonce des mandats d’arrêt et considère qu’il s’agit d’une reconnaissance majeure et une légitimation des droits des femmes et filles afghanes. 

A présent, l’enquête sur la situation en Afghanistan se concentre sur les allégations de crimes commis par des membres des Taliban et de l’Etat islamique à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression.

II/ L’UKRAINE EST DEVENU LE 125ÈME ÉTAT PARTIE AU STATUT DE ROME

Le 17 juillet 2025, la Cour pénale internationale a tenu une cérémonie au siège de la Cour à La Haye afin de souhaiter la bienvenue à l’Ukraine en tant que 125ème Etat Partie au Statut de Rome. 

Lors de la cérémonie, Mme la juge Tomoko Akana, Présidente de la CPI, a remis à l’Ambassadeur d’Ukraine, S.E.M Andriy Kostin, un exemplaire spécial du Statut de Rome, symbolisant un engagement en faveur du respect de l'État de droit.

Afin d'accueillir l’Ukraine comme nouvel Etat Partie, la Présidente de la CPI, Mme la juge Tomoko Akane a déclaré : “En adhérant au Statut de Rome, l’Ukraine rejoint la communauté des nations déterminées à mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale”.

Pour rappel, l’Ukraine a officiellement déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 25 octobre 2024, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2025.

III/ CONDAMNATION D’ALFRED YEKATOM ET PATRICE EDOUARDO NGAISSONA

Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V de la CPI a rendu son verdict dans l’affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaissona, concernant la situation en RCA opposant la Séléka et les Anti-Bakala. 

Les deux individus ont été déclarés coupables au-delà de tout doute raisonnable de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à Bangui et dans l’ouest de la République centrafricaine (“RCA”) entre septembre 2023 et février 2014 au moins.

Alfred Yekatom a été condamné à une peine totale de 15 ans d'emprisonnement et reconnu coupable de plusieurs crimes commis dans le cadre de l’attaque de Bangui, des évènements de Yamwara et de l’avancée de son groupe sur l’axe PK9-Mbaiki. En l’occurence, la responsabilité individuelle de M.Yekatom a été reconnue pour des attaques contre la population civile en tant que telle, incluant meurtre, transfert/déplacement forcé et déportation, attaque contre un bâtiment dédié à la religion, torture, traitements cruels, autres actes inhumains, emprisonnement et autres privations graves de liberté physique, et persécution.

Quant à Patrice-Edouard Ngaissona, il écope d’une peine totale de 12 ans d’emprisonnement pour avoir aidé, encouragé ou autrement assisté dans le cadre des attaques contre Bangui et Bossangoa, des évènements de Yamwara et de l’avancée des Anti-Balaka sur l’axe PK9-Mbaiki. La Chambre de première instance V a établi la responsabilité individuelle de M.Ngaissona pour des attaques contre la population civile en tant que telle, et plus particulièrement pour meurtres, transferts/déplacements forcés, expulsions, direction d’une attaque contre un bâtiment religieux, torture, traitements cruels, actes inhumains, emprisonnements et autres privations graves de liberté physique ainsi que pour des destructions de biens et des persécutions.

IV/ NOUVELLES SANCTIONS AMÉRICAINES CONTRE LES JUGES ET PROCUREURS ADJOINTS À LA CPI

Le 20 août 2025, le Trésor américain a émis des sanctions à l’encontre des Juges de la CPI, Kimberley Prost (Canada) et Nicolas Guillou (France), ainsi que des Procureurs adjoints Nazhat Shameem Khan (Fidji) et Mame Mandiaye Niang (Sénégal). 

Les mesures annoncées consistent en une interdiction d’entrée sur le sol américain et le gel des avoirs éventuels détenus aux Etats-Unis et toute transaction financière avec eux.

Marco Rubio, secrétaire d’Etat américain, a justifié les sanctions contre les élus de la CPI pour avoir “directement participé aux efforts déployés par la CPI pour enquêter, arrêter, détenir ou poursuivre les ressortissants des Etats-Unis ou d'Israël, sans le consentement de l’un ou l’autre de ces pays”. Selon lui toujours, les Etats-Unis “ont clairement et fermement exprimé leur opposition à la politisation de la CPI”, laquelle constituerait “une menace pour la sécurité nationale et a été utilisée comme un instrument de guerre juridique contre les Etats-Unis et leur proche allié Israël”.

La décision américaine a été saluée par la premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, lui-même visé par un mandat d’arrêt de la CPI depuis novembre 2024 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dans la bande de Gaza.

La Cour estime que ces sanctions constituent une “atteinte flagrante à l’indépendance d’une institution judiciaire impartiale, mandatée par 125 Etats parties de toutes les régions”. Le 21 août 2025, la Présidence de l'Assemblée des Etats Parties a exprimé une vive préoccupation vis-à-vis de ces sanctions, qu’elle estime être des “tentatives regrettables d’entraver la Cour et son personnel dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires indépendantes”.

V/ RETRAITS DU BURKINA FASO, MALI ET NIGER DE LA COUR

Le 22 septembre 2025, les trois Etats membres de l’Alliance des Etats du Sahel (Burkina Faso, Mali,  Niger) ont annoncé leur retrait de la CPI avec “effet immédiat”. Dans leur communiqué, ils accusent la Cour d’être un “instrument de répression néocolonial aux mains de l’impérialisme”.

Selon l’article 127 du Statut de Rome, leur retrait ne sera pas avec “effet immédiat”, mais interviendra un après avec sa notification officielle au secrétaire général de l’ONU. D’ici là, les Etats restent pleinement liés par leurs obligations vis-à-vis de la CPI, dont celle de coopération.

En annonçant leur retrait, le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont informé vouloir se doter d’un “mécanisme endogène pour la consolidation de la paix et de la justice”, une Cour pénale sahélienne traitant des crimes commis sur leur territoire, qui permettrait d’affirmer “pleinement leur souveraineté”.

Actuellement, des affaires sont en cours devant la CPI concernant le Mali (affaire Al Mahdi en phase de réparations, affaire Al-Hassan va rentrer en phase de réparation).

Mandat d’arrêt toujours en vigueur contre Iyad Ag Ghaly, chef présumé d’Ansar Dine.

Ces retraits sont regrettables et constituent indubitablement une régression en matière de lutte contre l’impunité, laissant les victimes sans recours et affaiblissant la protection des droits de l’homme. Amnesty International qualifie ce retrait de “recul préoccupant dans la lutte contre l’impunité au Sahel” et “un affront aux victimes et survivants des crimes les plus graves.”

VI/ CONDAMNATION D’ALI MUHAMMAD ALI ABD-AL-RAHMAN POUR CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ COMMIS À DARFOUR

Le 6 octobre 2025, la Chambre de Première Instance I de la CPI a déclaré Abd-Al-Rahamn (collaborateur de l’ex-président soudanais Omar al-Bachir) coupable de 27 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis au Soudan dans la région du Darfour durant la guerre civile, entre août 2003 et avril 2004. Le bilan humain du conflit est estimé à 300 000 morts et 2,5 millions de déplacés, selon les Nations Unies.

En effet, la Chambre a estimé que le prévenu, également connu sous son nom de guerre Ali Kosheib, est coupable en tant qu’auteur direct de meurtre et de torture, lesquels constituent des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et atteinte à la dignité de la personne, ainsi que de persécution constitutive d’un crime contre l’humanité.

De plus, il a été déclaré coupable de nombreux crimes en qualité de coauteur, notamment : meurtre, tentative de meurtre et de torture, atteinte à la dignité de la personne, persécution… Ces crimes constituent eux aussi des crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Enfin, l’intéressé a été déclaré coupable de crimes contre l’humanité et crimes de guerre pour avoir ordonné à des milices locales, les Janjaouid, de commettre des actes de meurtre et de viol, des attaques contre la population civil, des atteintes à la dignité de la personne, des pillages et destruction de biens, le transfert forcé de population, des actes de persécutions et d’autres actes inhumains. Tous ces actes entrent dans la qualification de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.

Ce jugement intervient alors que le conflit fait rage au Soudan entre les Forces armées soudanaises (FAS) et les Forces d’appui rapide (FAR), au cours duquel des milliers de personnes ont été tuées.