CPI : Novembre - Décembre 2025

I/ La confirmation des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Chambre préliminaire III à l’encontre de Joseph Kony, toujours fugitif.

Le 6 novembre 2025, la Chambre préliminaire III de la CPI a confirmé toutes les charges contre Joseph Kony et a renvoyé l’affaire devant une Chambre de première instance. En effet, elle a estimé qu’il existait suffisamment de motifs substantiels de croire que J. Kony est responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 dans le nord de l’Ouganda.

Cette décision fait de l’audience de confirmation des charges de J. Kony la première affaire jugée devant la CPI en l’absence du suspect (in absentia). À travers cette décision, la juridiction permanente ouvre la voie aux procédures par contumace, renforçant ainsi sa capacité à poursuivre son objectif de lutte contre l’impunité.

J. Kony, fondateur de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS) après son passage par le Mouvement du Saint-Esprit (MSE), cherchait à renverser le gouvernement ougandais afin d’instaurer un État théocratique fondé sur les Dix Commandements et les traditions acholies. Se présentant comme investi d’une mission divine, il est devenu le chef d’un mouvement rebelle d’une extrême violence, responsable de meurtres, tortures, enlèvements, enrôlement d’enfants-soldats et de mariages et grossesses forcés, transformant ainsi son projet spirituel en une campagne de terreur.

Après la ratification du Statut de Rome, l’Ouganda a déféré en 2003 la situation du nord du pays à la CPI. Une enquête a été ouverte en 2004, aboutissant à la délivrance d’un mandat d’arrêt contre Joseph Kony en 2005. Le 6 novembre 2025, la Chambre préliminaire III a confirmé des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, comprenant 29 chefs d’accusation au titre de la responsabilité indirecte et 10 au titre de la responsabilité directe.

Si la CPI a admis de manière assez exclusive la validité d’une audience de confirmation des charges par contumace, il est certain que pour ce qui relève du procès l’accusé devra impérativement être présent, conformément à l’article 63 du statut, la présence de l’accusé permettant de garantir le respect des droits de la défense. Pour l’heure, il est toujours fugitif.

II/ Les déclarations de clôture du procès Said

Mahamat Said Abdel Kani, ressortissant de la République Centrafricaine et ancien commandant de la Seleka, est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les actes allégués remontent à 2013 à l’Office Central de Répression du Banditisme (OCRB) à Bangui, où il aurait participé à des emprisonnements arbitraires, de la torture, des persécutions et d’autres traitements inhumains.

A la suite de l’audience de confirmation des charges s’étant tenue du 12 au 14 octobre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé les charges le 9 décembre 2021, et a renvoyé l’affaire en procès, qui a officiellement débuté le 26 septembre 2022.

Les déclarations de clôture, qui ont eu lieu du 25 au 26 novembre 2025, permettent à chaque partie (le Bureau du Procureur, la Défense et le Représentant légal des victimes) de résumer les preuves et arguments présentés au cours du procès, et de formuler leurs conclusions devant la Chambre. Après ces déclarations, la Chambre peut poser des questions aux parties pour clarifier certains points avant de passer à la phase de délibération, qui aboutira au jugement final.

III/ Nouvelle politique générale de la CPI relative aux crimes du Statut de Rome liés aux dommages environnementaux

Bien que le Bureau du Procureur ait, à plusieurs reprises, annoncé ou exprimé une intention politique de renforcer l’attention portée aux crimes liés à l’environnement à travers des discours, déclarations et orientations générales, ce n’est que le 4 décembre 2025 qu’il a adopté et présenté un document formel de politique générale spécifiquement consacré à cette problématique.

Le 4 décembre dernier, le Bureau du Procureur de la CPI a présenté pour la première fois un cadre stratégique dédié aux crimes ayant un impact environnemental. Ce document de politique générale précise comment le Bureau compte enquêter et poursuivre les atteintes graves à l’environnement liées aux crimes relevant du Statut de Rome, tout en soutenant les autorités nationales.

Cette politique, fruit d’une large consultation d’États, d’experts et d’organisations de la société civile, intègre une expertise scientifique, ainsi qu’une diversité des points de vue. Elle vise à renforcer la responsabilité pénale internationale pour les atteintes graves à l’environnement, notamment pour les communautés marginalisées, et bénéficie du soutien financier de plusieurs États.

Bien qu’elle s’inscrive dans la continuité de lignes directrices existantes (complémentarité, coopération), cette politique constitue le premier document exclusivement consacré à l’environnement au sein du Bureau, donnant désormais une place centrale à cette dimension dans son mandat.

IV/ Affaire Abd-Al-Rahman : la Chambre de première instance I prononce la peine

Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, surnommé Ali Kushayb, ancien commandant des miliciens/Janjaouid soutenu par le gouvernement soudanais au Darfour, est accusé de 27 chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerrecommis entre août 2003 et avril 2004, notamment meurtres, persécutions et attaques contre la population civile.

Le 6 octobre 2025, la Chambre de première instance I de la CPI l’a reconnu coupable de ces crimes, jugement contre lequel la Défense a déposé un avis d’appel le 6 novembre 2025.

Le 9 décembre 2025, la même Chambre a prononcé sa peine, le condamnant à 20 ans d’emprisonnement. Pour fonder sa décision, la Chambre a pris en compte la gravité des crimes, sa situation personnelle, son degré de participation et l’impact sur les victimes, tout en déduisant la détention déjà effectuée depuis le 9 juin 2020.

L’accusation et la Défense disposent de 30 jours pour interjeter appel et la Chambre a fixé le calendrier et les directives relatives aux réparations dans cette affaire.