CPI : Novembre - Décembre 2024

I/ AFFAIRE AL MAHDI : LE FONDS AU PROFIT DES VICTIMES DE LA CPI REMET DES RÉPARATIONS COLLECTIVES À LA COMMUNAUTÉ DE TOMBOUCTOU

Le 10 octobre 2024, au cours d’une mission, le Fonds au profit des victimes de la CPI, en collaboration avec les représentants du gouvernement malien, a remis aux autorités de la ville de Tombouctou une partie des réparations collectives établies dans l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi. Les mesures de réparation incluent la construction d’un mémorial, la reconstruction d’un mausolée, l’extension du musée municipal et divers éléments de protection du patrimoine, processus qui doit se terminer en 2025. Le mausolée du Cadi Cheick Mohamed Mahamoud Ben Cheick Al Arawani, entièrement détruit en 2012, a été reconstruit et remis à ses descendants le 3 octobre. Des mesures socio-économiques ont été ordonnées pour atténuer le préjudice économique indirectement causé par les crimes de M. Al Faqi Al Mahdi: la fondation CIDEAL soutient 42 projets avec un appui total de 273 millions de Francs CFA (environ 417.000 euros). Ces projets visent à renforcer la cohésion sociale, protéger l’environnement, valoriser le patrimoine culturel et soutenir les secteurs productifs.

II/ LE PROCUREUR DE LA CPI, KARIM A. A. KHAN K.C., ACHÈVE SA SIXIÈME VISITE EN UKRAINE : « EN TEMPS DE GUERRE, LE DROIT PEUT NOUS AIDER À COORDONNER NOS EFFORTS DANS LA LUTTE CONTRE LES ATROCITÉS »

Le 13 septembre 2024, lors de sa sixième visite officielle en Ukraine, le Procureur de la CPI a souligné l’exigence de coopération internationale pour affirmer le rôle essentiel de la justice face aux agressions. Il a salué la récente décision de l’Ukraine de ratifier le Statut de Rome et exprimé son estime pour le Procureur général ukrainien Andriy Kostin. Le Procureur s’est concentré sur la nécessité d'enquêtes rigoureuses pour les crimes visant les civils et les enfants, en collaboration avec les autorités locales, Eurojust et la société civile pour documenter les crimes sur le terrain et fournir un soutien aux victimes. Il a réaffirmé son intention et son engagement à poursuivre ces efforts jusqu'à ce que justice soit rendue.

III/ LA CPI ET EUROPOL CONCLUENT DES ACCORDS POUR RENFORCER LEUR COOPÉRATION

La Présidente de la CPI, juge Tomoko Akane et la Directrice exécutive d’Europol, Catherine De Bolle, ont signé le 18 septembre 2024 des accords sur la communication sécurisée et un accord de liaison au siège d’Europol à La Haye. Ils suivent un accord de travail constitué le 25 avril 2023 qui avait pour but d'accroître la collaboration entre la Cour Pénale Internationale et Europol. Europol est le centre de coopération répressive de l’Union Européenne et la CPI, comme tribunal international, vise à sanctionner les crimes les plus graves. Par conséquent, ces accords favorisent ainsi l’échange d’informations et d’expertises, renforçant les efforts de lutte contre les crimes internationaux. Dans ce cadre, la Présidente Akane a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour aboutir aux objectifs de la CPI, particulièrement l’éradication de l’impunité. Catherine De Bolle, pour sa part, a souligné l’avantage de collaborer pour contrer les plus graves violations du droit international, remarquant la position essentielle de la CPI pour le jugement et la poursuite des responsables de ces crimes majeurs.

IV/ SITUATION EN LIBYE : LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I DE LA CPI LÈVE LES SCELLÉS SUR SIX MANDATS D’ARRÊT

Le 4 octobre 2024, la Chambre Préliminaire I de la Cour Pénale Internationale a approuvé la demande du Bureau du Procureur de publier les mandats d'arrêt contre six Libyens (Al Kani, Doumah, Al Shaqaqi, Al Zinkal, Daou, Al Salheen Salmi). D’après les investigations, ces individus sont soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre, notamment des meurtres, tortures et violences sexuelles à Tarhounah. Trois d’entre eux étaient liés au secteur de la sécurité libyen de la milice Al Kaniyat tandis que les autres étaient les leaders de cette dernière. Des centaines de corps des victimes présumées de cette milice ont été exhumés dans des fosses communes à Tarhounah depuis 2020. Les recherches du Procureur Karim A.A. Khan K.C. ont constaté les conditions inhumaines et les efforts des experts libyens pour exhumer les restes des victimes. En raison de l'examen de ces preuves, la Chambre préliminaire I a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les accusés ont commis des crimes relevant de la compétence de la Cour. Les mandats d'arrêt ont été émis en avril et juillet 2022 sous scellés pour maximiser les chances d’arrestation et réduire au minimum les risques pour l'enquête.

Cette décision de rendre publics les mandats d'arrêt révèle un pas important vers la justice en Libye, conformément à la résolution 1970 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

V/ DÉCLARATION DU PROCUREUR DE LA CPI, KARIM A.A. KHAN KC RELATIVE À LA RÉCEPTION D’UN RENVOI ADRESSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE

Le 30 septembre 2024, en vertu de l’article 14-1 du Statut de Rome, la République de Lituanie a présenté un renvoi à la CPI afin d’enquêter sur des crimes contre l’humanité commis en Biélorussie. Ces crimes présumés ont été perpétrés depuis mars 2020 partiellement sur le territoire lituanien et incluent actes de déportation et de persécution. Les autorités du gouvernement lituanien réclament aussi que des haut responsables biélorusses soient impliqués. La République de Lituanie demande à la CPI d'enquêter, sur la base de sa compétence, sur les crimes commis en Biélorussie et en Lituanie dans le passé, présent et futur. Ce renvoi n’implique pas automatiquement une enquête, le Bureau du Procureur vérifiera l’existence d’une base raisonnable pour l’ouvrir.

VI/ DÉCLARATION DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, KARIM A.A. KHAN KC RELATIVE À LA RÉACTIVATION DES ENQUÊTES DANS LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Le 14 octobre 2024, le Bureau du Procureur de la CPI a décidé de réactiver les enquêtes en République Démocratique du Congo (RDC) sur les crimes soupçonnés commis depuis janvier 2022 dans la province du Nord- Kivu. Une évaluation préliminaire a conclu que les violences dans cette région sont associées aux constantes hostilités depuis le 1er juillet 2002, date du début de la compétence de la Cour en RDC. Ainsi, les crimes présumés perpétrés depuis le 1er janvier 2022 sont intégrés à l'enquête initiée en juin 2004. A cette fin, un mémorandum d’entente signé en juin 2023 renforce la coopération entre la CPI et la RDC, tant que le Bureau du Procureur soutient la volonté des autorités de la RDC d’instaurer une Cour pénale spéciale, en accord avec le principe de complémentarité, afin de lutter contre l’impunité.