CPI : Mars - Avril 2025

I/ 1ER JANVIER 2025 : L’UKRAINE DEVIENT OFFICIELLEMENT LE 125ÈME ÉTAT PARTIE À LA CPI

Le 1er janvier 2025, le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale, est entré en vigueur pour l’Ukraine. L’Ukraine devient ainsi officiellement le 125ème État Partie à la CPI, et le 20ème État de la région Europe orientale. 

II/ LIBYE : LA CPI DÉLIVRE UN MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE M. OSAMA ELMASRY NJEEM

Le 18 janvier 2025, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un mandat d’arrêt contre M. Osama Elmasry Njeem, ancien haut responsable pénitentiaire de Tripoli, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il est accusé d’avoir orchestré et supervisé des actes de torture, de meurtre, de viol et de violences sexuelles à l’encontre de détenus de la prison de Mitiga depuis 2015. 

Son arrestation dans la nuit du 19 janvier à Turin, en Italie, aurait pu marquer une avancée décisive dans la lutte contre l’impunité. En effet, son interpellation résulte d’une coopération entre la CPI, INTERPOL et plusieurs États membres. Cependant, le 21 janvier, contre toute attente et sans consultation préalable de la Cour, les autorités italiennes auraient libéré M. Njeem et facilité son retour en Libye. Cette décision, perçue comme une violation des obligations de coopération au titre du Statut de Rome, a déclenché une vague d’indignation au sein de la communauté internationale. 

La CPI a immédiatement sollicité des explications officielles et rappelé aux États parties leur engagement à collaborer pleinement dans l’exécution des mandats d’arrêt. 

Pour rappel, la situation en Libye a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1970 du 26 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé sa décision d'ouvrir une enquête sur la situation en Libye. Sept autres mandats d’arrêt de la CPI sont toujours en attente dans le cadre de cette situation. 

III/ SITUATION AU DARFOUR : PRÉSENTATION DU QUARANTIÈME RAPPORT PAR LE PROCUREUR DE LA CPI DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

Le 27 janvier 2025, Karim A.A. Khan KC, Procureur de la Cour pénale internationale , a pris la parole devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, présentant le quarantième rapport sur la situation au Darfour, en vertu de la résolution 1593 de 2005. Dans son discours, il a 

exprimé une vive inquiétude face à une détérioration dramatique de la situation dans la région, caractérisée par une escalade des violences, et notamment des crimes de guerre d’une gravité extrême, telles que des attaques systématiques contre les civils et des violences sexuelles. 

Le Bureau du Procureur a intensifié ses efforts d’enquête, recueillant des témoignages auprès des réfugiés soudanais fuyant vers les pays voisins, exploitant des preuves numériques cruciales et collaborant étroitement avec les autorités locales. De plus, des demandes de mandats d'arrêt supplémentaires sont en préparation, visant à poursuivre en justice les responsables des crimes qui continuent de bouleverser la région. 

Le Procureur a également souligné l’urgence pour les États membres de l'ONU d'exécuter les mandats d'arrêt toujours en suspens, notamment ceux visant les figures importantes du régime, telles qu’Omar Al Bashir, Abdel Hussein et Ahmad Harun. Il a insisté sur le besoin impératif de traduire en justice les auteurs présumés de ces crimes afin de mettre fin à l’impunité qui perdure depuis plus de vingt ans. 

IV/ AFGHANISTAN : DEMANDES DE MANDATS D'ARRÊT POUR PERSÉCUTIONS LIÉES AU GENRE À L'ENCONTRE DE CHEFS TALIBANS

Le Bureau du Procureur a déposé deux requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre de Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et Abdul Hakim Haqqani, Président de la Cour suprême de l'Émirat islamique d'Afghanistan. Ils sont accusés de crime contre l'humanité de persécution liée au genre, en vertu de l'article 7.1-h du Statut de Rome, pour des actes systématiques contre les femmes, les filles, les personnes LGBTQI+ et toutes celles ne correspondant pas aux normes de genre imposées par les Talibans.. 

Ces persécutions, comprenant interdictions éducatives, restriction de libertés fondamentales et violences sexuelles, auraient été accompagnées d’autres crimes graves tels que torture, meurtres, ou encore disparitions forcées. Le Procureur, Karim A.A. Khan K.C., souligne l'engagement de la CPI à poursuivre ces crimes et annonce d'autres actions prochaines contre des hauts responsables Talibans. 

V/ COMMÉMORATION DES 80 ANS DE LA LIBÉRATION D'AUSCHWITZ

Le 27 janvier 2025, la CPI a commémoré le 80ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz. La Cour a rappelé que sa mission repose sur l’engagement de prévenir les atrocités de masse et de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves affectant la communauté internationale. 

VI/ TENSIONS ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA CPI : UN BRAS DE FER JUDICIAIRE

Le 6 février 2025, le président américain Donald Trump a signé un décret exécutif imposant des sanctions à la CPI. Ce décret prévoit des restrictions financières et de visas visant les fonctionnaires de la CPI impliqués dans des enquêtes ciblant des citoyens américains et israéliens. Cette décision intervient alors que la CPI mène des investigations sur des allégations de crimes de guerre commis par des militaires américains en Afghanistan et par des forces israéliennes dans les territoires palestiniens. Face à cette attaque frontale contre son indépendance, la CPI a condamné cette initiative, dénonçant une entrave à la justice internationale. La juge Tomoko Akane, Présidente de la CPI, a exprimé son profond regret et rappelé que cette mesure menace l’impartialité de la Cour et prive des millions de victimes de leur espoir de justice. 

Cette décision a suscité des réactions contrastées sur la scène internationale. Tandis que le gouvernement israélien a salué l’initiative de Washington, estimant que la CPI mène des enquêtes biaisées, l’Union européenne a vivement critiqué ce décret, envisageant des contre-mesures, notamment l’adoption d’une Loi de blocage destinée à protéger l’intégrité de la Cour et à garantir son indépendance face aux pressions politiques. La Fédération internationale pour les droits humains a également dénoncé ces sanctions, exhortant les États parties au Statut de Rome à défendre l’indépendance de la Cour et à garantir l’accès à la justice pour les victimes de crimes internationaux. 

Dans ce contexte de tensions, la Présidente de la CPI s’est rendue à Bruxelles pour rencontrer des responsables de l’Union européenne, cherchant un soutien renforcé face aux attaques de Washington. L’UE s’est engagée à prendre des mesures concrètes pour protéger la CPI, réaffirmant son attachement au multilatéralisme judiciaire et à la lutte contre l’impunité.