CPI : Mai - Juin 2025

I/ LE PROCUREUR DE LA CPI CONCLUT SA VISITE EN RDC : UNE JUSTICE TANGIBLE DOIT ÊTRE AU CŒUR DE LA RÉPONSE À LA CRISE EN RDC

Lors de sa seconde mission en République démocratique du Congo (RDC) du 24 au 26 février 2025, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a affirmé l’engagement de son Bureau à intensifier les efforts pour lutter contre l’impunité et rendre justice aux victimes, surtout dans l’Est du pays. Il a insisté sur l’absence d’immunité pour les groupes armés, les forces armées et leurs alliés. Il a souligné la nécessité de respecter le droit international humanitaire en affirmant que la vie en RDC devait être protégée au même titre que dans toute autre juridiction de la CPI. Dans ce cadre, le Procureur a rencontré le Président Félix-Antoine Tshisekedi, avec qui il a évoqué la nécessité d’une nouvelle approche pour renforcer la justice en RDC. A ce but, il a annoncé la tenue en avril d’une conférence internationale à Kinshasa. Par ailleurs, des échanges avec les autorités judiciaires congolaises ont porté sur le renforcement de la coopération et la mise en place de procédures nationales solides pour lutter contre l’impunité. Le procureur a aussi rencontré des victimes de violences sexuelles, dont les témoignages ont mis en évidence le besoin urgent de justice et de réparations. La question de la protection des personnes vulnérables, y compris les personnes vivant avec un handicap, a été abordée avec la Ministre déléguée Irène-Esambo. Un dialogue avec des organisations de la société civile et des ONG a permis de souligner l’importance du renforcement des capacités, notamment à travers l'organisation de tables rondes thématiques et la publication de documents d’orientation. Cette mission a bénéficié du soutien des autorités congolaises et de la MONUSCO, avec lesquels le Procureur demeure déterminé à poursuivre ses enquêtes et à collaborer avec toutes les parties prenantes afin de garantir justice et responsabilité en RDC. 

II/ PREMIÈRE COMPARUTION DE RODRIGO DUTERTE DEVANT LA COUR : VERS UNE AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES EN SEPTEMBRE 2025

Le 12 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte (« Rodrigo Duterte »), ancien président des Philippines, a été remis à la Cour pénale internationale (CPI) après son arrestation par les autorités nationales. Cette remise fait suite à l’exécution d’un mandat d'arrêt émis par la Chambre préliminaire I pour meurtre en tant que crime contre l’humanité, en lien avec les exécutions extrajudiciaires menées dans le cadre de la « guerre contre la drogue ». 

Ce mandat d'arrêt repose sur des motifs raisonnables de croire que M. Duterte est individuellement responsable en tant que coauteur indirect, de meurtres commis entre 2011 et 2019, d’abord à Davao City, puis à l’échelle nationale pendant son mandat présidentiel. Selon la Chambre, ces actes s’inscrivent dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile sous sa direction, à Davao et ensuite à l’échelle nationale lors de sa présidence, ciblant des criminels présumés dans le cadre de la “guerre contre la drogue”. 

Deux jours plus tard, le 14 mars 2025, M. Duterte a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I. Au cours de cette audience, la Chambre a vérifié son identité et l’a informé de ses droits procéduraux ainsi que des faits qui lui sont reprochés, conformément au Statut de Rome. La Chambre a fixé au 23 septembre 2025 l’ouverture provisoire de l’audience de confirmation des charges.

III/ CLÔTURE OFFICIELLE DE LA PROCÉDURE DE RÉPARATIONS DANS LE CAS KATANGA : UN MOMENT MARQUANT POUR LA COUR

Le Conseil d’administration du Fonds au profit des victimes a salué la décision rendue le 30 janvier 2025 par la Chambre de première instance II de la Cour pénale internationale. Cela met fin à la procédure de réparations dans l’affaire Le Procureur c. Germain Katanga. 

Le Conseil a souligné que cette clôture marque l'aboutissement d’un processus novateur qui va concrétiser les droits des victimes et constitue une première dans l’histoire judiciaire du mandat de la CPI. Il a salué l’engagement des victimes du massacre de Bogoro, l’appui financier de l’Allemagne, de l’Irlande et des Pays-Bas, ainsi que la coopération des autorités de la République démocratique du Congo. La Chambre a rappelé l’obligation de M.Katanga de rembourser les fonds versés par le FPV, demandant à la Présidence de surveiller sa situation financière. Le Conseil a souligné l’importance de stratégies de financement diversifiées, notamment lorsque les condamnés sont insolvables. 

IV/ LA PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES RÉAGIT À LA DÉCISION DE LA HONGRIE DE SE RETIRER DU STATUT DE ROME 

Suite de l’annonce par le Gouvernement hongrais de son intention de se retirer du Statut fondateur de la Cour Pénale Internationale (CPI), la Présidence de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome a exprimé sa préoccupation. Elle estime qu’un tel retrait porte atteinte au travail et aux efforts collectifs en matière de lutte contre l’impunité et déplore cette décision qui compromet la recherche universelle de justice pénale internationale. Selon la Présidence, ce désengagement affaiblit l’intégrité et la légitimité du système institué par la CPI, lequel repose sur le soutien solidaire de la communauté internationale. 

La Hongrie est exhortée à demeurer une Partie engagée au Statut et la Présidence l’invite à manifester ses préoccupations dans le cadre d’un dialogue constructif au sein de l’Assemblée. Elle précise aussi qu’un retrait n'exonère pas un État des obligations juridiques contractées durant la période de sa participation au Statut. Enfin, a été recensé le rôle actif de l’Hongrie depuis son adhésion en 2001, notamment par sa participation à la résolution ICC-ASP/23/Res.1 de décembre 2024, réaffirmant son soutien à la CPI en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale. 

V/ LE VERDICT CONCERNANT LES RÉPARATIONS DANS L’AFFAIRE ONGWEN A ÉTÉ CONFIRMÉ PAR LA CHAMBRE D’APPEL DE LA CPI

Le 7 avril 2025, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a rejeté l’appel de Dominic Ongwen, déclaré coupable de 61 crimes contre l'humanité et crimes de guerre, commis dans le nord de l'Ouganda. Ce refus confirme la décision de la Chambre de première instance relative aux réparations en faveur des victimes. La Chambre d’appel justifie la non divulgation des noms des victimes à la Défense pour des raisons de sécurité, sans porter atteinte aux droits de la Défense. Elle a également rejeté les arguments concernant un supposé chevauchement entre les demandes devant les juridictions ougandaises et la CPI, rappelant la différence entre indemnisation nationale et réparations internationales. De plus, l’appel fondé sur l’intégration des mécanismes traditionnels acholi a été écarté, la Défense n’ayant pas démontré comment cette intégration s'inscrit dans le cadre juridique de la Cour. Des autres arguments, déjà tranchés lors des précédents appels sur la culpabilité et la peine, ont également été rejetés. 

Avec cette décision, la phase judiciaire du processus de réparation s’achève. Le Fonds au profit des victimes (FPV) a salué cette avancée majeure, qui ouvre la mise en œuvre effective des mesures de réparations. Elles sont destinées à quelque 50 000 victimes en Ouganda. D’un montant total de 52,4 millions d'euros, ce programme prévoit des paiements symboliques individuels, des services de

réhabilitation médicale et psychosociale, des projets de réintégration socio-économique, ainsi que des initiatives de mémoire collective. Validé en 2022, le plan opérationnel s’appuie sur une large concertation menée avec les communautés concernées. Une première levée de fonds de 5 millions d'euros a été lancée en 2024 pour débuter la mise en œuvre.