CPI : Juillet - Août 2025

I/ DEMANDE ISRAÉLIENNE DE RETRAIT DES MANDATS D’ARRÊT VISANT NETANYAHOU ET GALLANT

Par un mémoire de quatorze pages enregistré sous la cote ICC-01/18-426, le procureur adjoint israélien Gilad Noam sollicite, au nom de son gouvernement, le retrait des mandats d’arrêt délivrés le 21 novembre 2024 contre le Premier ministre Benyamin Netanyahou et l’ex-ministre de la Défense Yoav Gallant. Israël mobilise l’article 58 § 4 du Statut de Rome pour demander que ces mandats soient « retirés ou annulés » et requiert la suspension de l’enquête jusqu’à ce que la Chambre préliminaire se prononce sur son recours fondé sur l’article 19. 

Le requérant fait valoir qu’« aucune détermination préalable de compétence n’a été effectuée » et qualifie la délivrance des mandats d’« acte internationalement illicite » portant atteinte à la souveraineté israélienne. Le mémoire rappelle qu’Israël, pas plus que les États-Unis, n’est partie au Statut de Rome, et soutient que la situation relève dès lors de la compétence interne ou, subsidiairement, de négociations bilatérales. 

Le 22 mai, le Bureau du Procureur invite la Chambre préliminaire I à rejeter d’emblée la requête, estimant celle-ci dépourvue de fondement et destinée à différer l’exécution des mandats. Les juges disposent d’une totale latitude temporelle pour statuer et pourraient joindre leur décision à l’examen, toujours pendant depuis septembre 2024, de la contestation générale de compétence déposée par Israël. 

II/ MISE EN CONGÉ DU PROCUREUR KARIM KHAN ET GESTION INTÉRIMAIRE DU BUREAU DU PROCUREUR

Le 16 mai 2025, le Procureur de la Cour pénale internationale, Karim A. A. Khan KC, notifie à l’Assemblée des États parties qu’il se met en congé sans solde « jusqu’à la clôture de l’enquête conduite par le Bureau des services de contrôle interne des Nations Unies ». Le contrôle interne vise des allégations d’inconduite sexuelle, de coercition et de représailles à l’encontre d’une employée. 

Conformément au Règlement de la Cour, la direction opérationnelle du Bureau du Procureur passe, sans vacance, entre les mains des procureurs adjoints : Nazhat Shameem Khan (Fidji) et Mame Mandiaye Niang (Sénégal). Dans un communiqué commun, les deux substituts garantissent la continuité « sans interruption » des enquêtes et poursuites en cours. 

Cette mise en retrait, inédite dans l’histoire de la Cour, ajoute une incertitude procédurale susceptible de retarder les arbitrages stratégiques, notamment sur les situations en Ukraine et en Palestine, et ravive les critiques ciblant la gouvernance interne de l’institution. L’OIOS n’annonce aucun calendrier. En cas de constat de faute grave, l’article 46 du Statut de Rome autorise, sur vote des États parties, la révocation du Procureur. 

III/ SANCTIONS AMÉRICAINES CONTRE QUATRE JUGES DE LA CPI

Par décret du département d’État daté du 5 juin 2025, Washington inscrit sur son registre de sanctions les juges Solomy Balungi Bossa (Ouganda), Luz del Carmen Ibáñez Carranza

(Pérou), Reine Alapini-Gansou (Bénin) et Beti Hohler (Slovénie). Sont aussitôt déclenchés le gel de leurs avoirs placés sous juridiction américaine et l’interdiction de visa. L’administration américaine impute aux quatre magistrats le fait d’avoir « facilité des procédures infondées » visant des ressortissants des États-Unis et d’Israël, notamment en autorisant des mandats d’arrêt contre des responsables israéliens et russes. Le secrétaire d’État, Marco Rubio, déclare que ces décisions « mettent en péril la souveraineté nationale ». 

Dans une note du même jour, la Cour pénale internationale qualifie la mesure d’« attaque contre l’indépendance judiciaire » et rappelle les devoirs de non-entrave qui lient les États parties. L’International Bar Association et Human Rights Watch invitent les partenaires des États-Unis à désavouer la décision. Au Conseil des ministres de l’Union européenne, des échanges s’engagent sur la possibilité d’une riposte à caractère symbolique. 

IV/ DEMANDE DE LIBERTÉ PROVISOIRE DE RODRIGO DUTERTE

Transféré volontairement à Scheveningen en mars 2025, l’ancien président philippin Rodrigo Duterte, quatre-vingts ans, demeure sous l’inculpation de crimes contre l’humanité (meurtres, persécutions, autres actes inhumains) liés à la « guerre contre la drogue » conduite entre 2016 et 2022. 

Sous la conduite de Me Nicholas Kaufman, la défense sollicite une mise en liberté provisoire pour raisons humanitaires, invoquant fragilité cardiaque et arthrite sévère, et assure que l’accusé résidera, sous bracelet électronique, dans un État tiers demeuré anonyme. 

Le Bureau du Procureur ne s’oppose pas de principe, mais assujettit son accord à la remise des passeports, au contrôle électronique permanent et à l’interdiction de tout contact avec les témoins. Les représentants des victimes, dont la Coalition for Drug War Victims, contestent la requête, redoutant fuite et intimidation. La Chambre de première instance III annonce une décision d’ici la fin de l’été. 

V/ CYBERATTAQUE CIBLÉE NEUTRALISÉE PAR LA CPI

Le 22 juin 2025, les systèmes de la Cour détectent, puis contiennent, une intrusion informatique d’une facture sophistiquée, la deuxième de ce type en moins d’un an. Les équipes techniques, épaulées par l’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA), ouvrent sans délai une analyse forensique exhaustive, comme l’indique le communiqué du 30 juin. Aucun siphonnage massif de données n’est, à ce stade, établi. Des sources internes évoquent cependant la possibilité d’un accès furtif aux bases de données témoins concernant les situations Ukraine et Palestine. En riposte, la Cour isole davantage son réseau et suspend l’accès externe au portail eCourt. 

L’attaque survient tandis que La Haye accueille le sommet de l’OTAN, contexte propice au relèvement du niveau d’alerte. Pour mémoire, en 2023, la CPI avait déjà expulsé un officier du renseignement militaire russe infiltré sous couvert de stage. 

VI/ VLADIMIR POUTINE RENONCE À SE RENDRE AU SOMMET DES BRICS AU BRÉSIL

Iouri Ouchakov, conseiller du Kremlin, précise que le président russe interviendra par visioconférence au sommet des BRICS de Rio de Janeiro, fixé du 15 au 17 août 2025. Moscou écarte ainsi tout risque d’exécution du mandat d’arrêt que la CPI a délivré le 17 mars 2023 pour déportation d’enfants ukrainiens.

Brasilia, État partie au Statut de Rome, réaffirme par la voix de son ministre de la Justice qu’elle « respectera ses obligations internationales ». En 2023, Pretoria avait déjà dû composer avec le même cas de figure lors du sommet précédent. 

Depuis l’émission du mandat, la Fédération de Russie privilégie les interventions virtuelles ou les déplacements dans des États non parties à la CPI.