CPI : JANVIER - FÉVRIER 2025

I/ LA PRÉSIDENTE DE LA CPI S'ADRESSE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES POUR PRÉSENTER LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR

Le 28 octobre 2024, la Présidente de la CPI, Mme la juge Tomoko Akane, s’est adressée pour

la toute première fois à l’Assemblée générale des Nations Unies pour présenter le rapport

annuel de la Cour. Celle-ci a déploré une hausse importante de la demande de la Cour, de

multiples enquêtes, procès et appels ont marqué l’année écoulée avec un accent particulier sur

les réparations aux victimes. Elle a ainsi insisté sur l'importance existentielle du Statut de

Rome face à la recrudescence des atrocités internationales. Elle a également réaffirmé que la

CPI est et demeurera indépendante et guidée par le droit malgré des menaces et pressions

sans précédent.

De plus, il lui a semblé nécessaire de rappeler que la coopération des États parties est une

obligation juridique essentielle pour exécuter les mandats d’arrêt et soutenir la mission de la

Cour. Un rappel qui fait écho au manquement à l’obligation de coopération de la Mongolie.

Elle a d’ailleurs mis l'accent sur les efforts pour augmenter le nombre d'États parties au

traité fondateur de la CPI. Mme Akane a réitéré l'importance de la coopération avec les

Nations Unies, un partenaire clé pour le fonctionnement de la Cour, et a plaidé pour un

soutien accru face aux ingérences extérieures.

La Présidente de la CPI a fini par une conclusion inspirante à travers laquelle elle a exprimé

son espoir que la communauté internationale défende l’état de droit et cela notamment à

travers la CPI, qualifiée de « lueur d’espoir pour les victimes ».

II/ SITUATION DANS L'ÉTAT DE PALESTINE : LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I DE LA CPI DÉLIVRE UN MANDAT D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE MOHAMMED DIAB IBRAHIM AL-MASRI (DEIF), REJETTE LES EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE SOULÈVÉES PAR L'ÉTAT D'ISRAËL ET DÉLIVRE DES MANDATS D'ARRÊT À L'ENCONTRE DE MM. BENYAMIN NÉTANYAHOU ET YOAV GALLANT

Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré deux mandats d’arrêt

distincts concernant des crimes graves commis dans le cadre des conflits armés en Israël et en

Palestine.

Le premier concerne Mohammed Reif, haut commandant des brigades Al-Qassam (aile

militaire du Hamas), qui est visé pour des crimes contre l’humanité tels que la prise d’otages

et la torture et des crimes de guerre, meurtre, viol ou encore extermination, perpétrés sur les

territoires israéliens et palestiniens depuis le 7 octobre 2023. Bien que des informations sur sa

mort aient été recueillies, elles n’ont pas pu être confirmées, ce qui a conduit à l’émission

d’un mandat d’arrêt le 15 novembre 2024. Initialement secret pour protéger les témoins et

enquêtes, ce mandat a été rendu public en raison de la persistance des crimes, notamment la

prise d’otages. Le second concerne Benyamin Netanyahou, Premier ministre d’Israël et Yogy

Gallant, ministre de la Défense, pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité

commis entre octobre 2023 et mai 2024. Ces charges incluent notamment l’affamation de

civils comme méthode de guerre, le meurtre, la persécution, et des actes inhumains tels que

l’entrave à l’aide humanitaire essentielle à Gaza. La CPI a jugé qu’il existait des motifs

raisonnables de croire que ces actions étaient délibérées et ne pouvaient être justifiées

militairement. Préalablement à l’émission de ce mandat, la Chambre a rejeté les contestations israéliennes sur la compétence de la Cour. La compétence de la CPI s’appuie

sur la déclaration déposée en 2015 par l’État de Palestine, pour les faits survenus après le 13

juin 2014. La Chambre a également conclu à la qualification du

conflit armé international entre Israël et la Palestine et du conflit armé non-international

entre Israël et le Hamas.

III/ DÉCLARATION DU PROCUREUR DE LA CPI, KARIM A.A. KHAN K.C., À PROPOS DU DÉPÔT D'UNE REQUÊTE AUX FINS DE DÉLIVRANCE D'UN MANDAT D'ARRÊT DANS LA SITUATION AU BANGLADESH/MYANMAR

Le 27 décembre 2024, le Procureur de la CPI, Karim Khan annonce vouloir déposer une

requête pour la délivrance d’un mandat d’arrêt auprès de la Chambre préliminaire I de la CPI

concernant le général Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces de défense du

peuple birman. C’est après une enquête approfondie et criante de preuves et de témoignages

que le Bureau du Procureur va estimer qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la

responsabilité pénale de ce dernier peut être engagée pour des crimes contre l’humanité de

déportation et de persécution commis à l’encontre des Rohingya au Myanmar et au

Bangladesh.

Le Procureur va ainsi exprimer sa fervente intention de se saisir de la situation et d’agir

contre les crimes commis.

Karim Khan va par ailleurs remercier les États parties, les organisations internationales et la

société civile qui ont fait preuve d’une grande coopération et participation dans la récolte de

preuves. Il va ainsi rappeler l’enjeu de ces futurs mandats d’arrêt, qui au-delà de punir les

responsables, permettront de rendre justice aux victimes rohingyas qui ont grand espoir à

voir le droit triompher : « le sort du peuple rohingya n’a pas été oublié…ce peuple, à l’instar

de tous les peuples du monde, peut bénéficier de la protection offerte par le droit ».

IV/ AFFAIRE KONY : L'AUDIENCE DE CONFIRMATION DES CHARGES COMMENCERA PAR CONTUMACE LE 9 SEPTEMBRE 2025

Le 12 décembre 2024, la Chambre préliminaire III de la CPI a prévu que l’audience de

confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, débutera le 9 septembre

2025, par contumace, c’est-à-dire en l’absence du suspect. 

En effet, le mandat d’arrêt contre Joseph Kony a été délivré sous scellés le 8 juillet 2005 puis

les scellés ont été levés le 13 octobre 2005 pour des crimes ayant été commis dans le nord de

l’Ouganda. Ce dernier est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité tels que le

meurtre, la réduction en esclavage, l’esclavage sexuel et viol ainsi que de 21 chefs de crimes

de guerre, meurtre, traitements cruels à l’encontre de civils ou encore pillage.

Le Statut de Rome permet une telle procédure et la Chambre avait en effet estimé que Mr

Kony était une « personne réclamée restant introuvable » au sens de l’article 61(2)(b) du

Statut. Le but ici est simple : déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le

suspect a commis chacun des crimes reprochés. En revanche si les charges sont confirmées,

l’affaire ne pourra passer au stade du procès si l’accusé n’est pas présent devant la Chambre

de première instance.