CIJ : Novembre- Décembre 2024

I/ ORDONNANCE DE PROLONGATION DU DÉLAI DANS L’AFFAIRE UKRAINE C. FÉDÉRATION DE RUSSIE

Dans le cadre de l’affaire Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), la Cour a rendu une ordonnance le 9 septembre 2024 reportant la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Fédération de Russie au 18 novembre 2024. En vertu de l’article 48 du Statut de la Cour, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 44 du Règlement de la Cour, la date d’expiration pour le dépôt du contre-mémoire avait d’abord été fixée au 2 août 2024 (ordonnance du 2 février 2024) puis au 16 septembre 2024 (ordonnance du 30 juillet 2024).

L’agent de la Fédération de Russie a demandé de proroger la date d’expiration une seconde fois en déclarant la première prorogation de six semaines insuffisante au vu de la complexité de l’affaire, du fait qu’elle devait préparer ses observations écrites sur la recevabilité de 23 déclarations d’intervention, ce qui est inhabituel devant la Cour, et que le délai fixé n’était pas conforme à la pratique habituelle de la Cour. L’agent de l’Ukraine a par ailleurs fait savoir que son gouvernement estimait que cette demande devait être rejetée notamment parce qu’il serait inapproprié d’accorder une nouvelle prolongation au vu de l’agression subie et du peu de cas que la Russie faisait des mesures conservatoires ordonnées par la Cour.

La Cour Internationale de Justice a choisi de repousser de deux mois la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Russie.

II/ DÉCLARATIONS D’INTERVENTIONS DANS L’AFFAIRE AFRIQUE DU SUD C. ISRAËL

Trois États ont déposé une déclaration d’intervention dans l’affaire Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) au cours des mois de septembre et d’octobre 2024. Le Chili a déposé une déclaration d’intervention au greffe de la Cour le 12 septembre 2024, les Maldives le 1er octobre 2024 et enfin la Bolivie le 8 octobre 2024. Désormais, dix États ont déposé une requête à fin d’intervention (en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour) ou une déclaration d’intervention (en vertu de l’article 63 du Statut).

Ces requêtes et déclarations des États s’inscrivent dans le cadre de la procédure débutée le 29 décembre 2023 par l’Afrique du sud contre Israël pour manquements aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention sur le génocide de 1948, en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza. Et elles suivent les trois ordonnances de mesures conservatoires rendues par la Cour entre janvier et mai 2024.

Ces trois États ont déposé leur requête en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour. Il dispose que « 1. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres États que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai. 2. Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès et, s'il exerce cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard. ». Ils vont donc donner ce qu’ils mm

considèrent être la juste interprétation des articles I, II, III, IV, V, IV et IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Leurs interprétations s’appuient sur des principes établis de droit international ou sur la jurisprudence internationale antérieure portant sur l’interprétation de cette Convention.

III/ DÉPÔT DES OBSERVATIONS ÉCRITES DANS LA DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF SUR LE DROIT DE GRÈVE

Le 1er octobre 2024, la Cour publie un communiqué de presse sur l’expiration du délai laissé aux États et aux organisations internationales pour présenter leurs observations écrites sur la demande d’avis consultatif en cours faite par l’OIT. En effet, le 10 novembre 2023, le Conseil d’administration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adopte une résolution portant sur l’interprétation de la Convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Dans cette résolution, le Conseil d’administration, conscient du désaccord entre les mandants tripartites de l’organisation sur l’interprétation de la Convention, demande un avis à la CIJ en vertu du paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution de l’OIT et formulé ainsi : « le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la Convention n°87 ? ».

Une ordonnance régissant la procédure est rendue le 16 novembre 2023 et fixe au 16 mai 2024 la date d’expiration du délai pour la présentation d’exposés écrits, et au 16 septembre 2024, la date d’expiration du délai pour présenter des observations écrites sur ces exposés. Quinze observations écrites ont été formulées : dix par des États et cinq par des organisations internationales. Le délai pour rendre ces exposés ou observations étant terminé, la Cour va continuer la procédure.

IV/ FIN DES AUDIENCES PUBLIQUES DANS L’AFFAIRE GABON C. GUINÉE ÉQUATORIALE

La Cour annonce le 4 octobre 2024 la fin des audiences publiques sur le fond dans l’affaire Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon c. Guinée équatoriale). Celle-ci avait été introduite le 5 mars 2021 par voie de compromis conclu entre les deux États, signé en 2016 et entré en vigueur en 2020. Elle demandait à la Cour de dire « si les titres juridiques, traités et conventions internationales font droit dans les relations entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale sur la délimitation de leurs frontières maritimes et terrestres communes, et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga ? ».

Les dates d’expiration des délais pour le dépôt des mémoire et contre-mémoire avaient été fixées au 5 octobre 2021 et au 5 mai 2022, respectivement. S’en était suivi le dépôt d’une réplique par la Guinée équatoriale et d’une duplique par le Gabon. Les audiences publiques sur le fond étant terminées, la Cour va désormais entamer son délibéré.

V/ DISCOURS ET COMMUNIQUÉS

Le 22 octobre 2024, la Cour a adressé ses meilleurs vœux à S. Exc. M. le juge Shigeru Oda, juge à la Cour Internationale de Justice entre 1976 et 2003, pour son centième anniversaire.

Par ailleurs, le président de la Cour, S. Exc. M. le juge Nawaf Salam, s’est adressé à l’Assemblée Générale des Nations Unies le 24 octobre 2024 pour présenter le rapport annuel de la Cour pour l’année judiciaire 2023-2024. Il s’est félicité de l’intérêt porté par l’Assemblée Générale aux travaux de la Cour. Il a souligné le rôle fourni de la Cour, signe de confiance de la communauté internationale. Il a rappelé que 23 procédures étaient pendantes, dont cinq ayant été introduites pendant cette période. Et a demandé à l’Assemblée Générale l’approbation des crédits demandés, essentiels au bon travail de la Cour, au vu de l’accroissement constant de la charge de travail.