CIJ : Juillet - Août 2025

I/ LA FRANCE INTRODUIT UNE REQUÊTE CONTRE L’IRAN POUR PLUSIEURS MANQUEMENTS ENVERS SES RESSORTISSANTS DANS UN CONTEXTE D’INQUIÉTUDES POUR CÉCILE KOHLER ET JACQUES PARIS

Durant le courant du mois de mai 2025, la France a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice. A l’origine du dépôt de cette requête, les « manquements graves et répétés de l’Iran » à plusieurs dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et plus particulièrement, en lien avec l’arrestation, la détention et le procès de ressortissants français. La France entend ici dénoncer la politique iranienne menée sur les otages français depuis 2022. En effet, selon la France, l’Iran aurait pour objectif d’émettre des charges à l’encontre de ressortissants français qui voyagent ou séjournent en Iran, en leur prêtant des liens directs avec une mise en danger de la sécurité nationale. Une requête déposée dans un contexte d’inquiétudes face au sort réservé à deux otages français, Cécile Kohler et Jacques Paris. Ils avaient été tous deux arrêtés pour espionnage en mai 2022 et cela fait désormais plusieurs mois que les familles et les collectifs de soutien sont sans nouvelles, et ce, alors que la guerre avec Israël s’intensifie. La prison dans laquelle ils étaient détenus a d’ailleurs été bombardée le lundi 23 juin, mais sans pour autant obtenir de signes de vie, quand bien même l’Iran affirme que les deux otages français n’ont pas été touchés par les attaques. 

La compétence de la Cour Internationale de Justice se fonde désormais sur l’article 36 du Statut de la Cour, ainsi que sur l’article premier du Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne du 24 avril 1963, à laquelle les deux États sont parties. Une requête déposée donc dans un contexte tendu avec l’Iran, alors que l’ONU et Amnesty ont déjà reconnus que Cécile Kohler a été victime de disparition forcée et de torture. 

II/ LA LITUANIE DÉPOSE UNE REQUÊTE INTRODUCTIVE CONTRE LA BIÉLORUSSIE AFIN DE METTRE UN TERME AU TRAFIC ILLICITE AUX FRONTIÈRES DONT LES MIGRANTS RESTENT LES PREMIÈRES VICTIMES

Le 19 mai dernier, la Lituanie a décidé de déposer une requête introductive d’instance à l’encontre de la Biélorussie. En cause, les manquements aux obligations qui incombent à l’État au regard du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Adopté en 2000, le Protocole additionnel à la Charte des Nations Unies a pour but de lutter contre la criminalité transnationale organisée. La Lituanie reproche au Bélarus de participer à un trafic illicite, à grande échelle, de migrants en situation irrégulière entre les deux pays frontaliers. Selon la Lituanie, toujours, la Biélorussie n’aurait pas pris les mesures suffisantes aux frontières afin de prévenir le trafic illicite, et n’aurait dès lors par assurer la sécurité et le contrôle des documents d’identité aux frontières. La Lituanie entend, de par cette action, remédier à l’absence de coopération dans la communication des informations publiques aux services lituaniens de contrôle aux frontières, afin d’éviter que les migrants ne deviennent des victimes de groupes criminels organisés. De par ces omissions, la Biélorussie aurait manqué à la protection des droits des migrants ainsi qu’au déploiement d’une assistance appropriée. En effet, la Lituanie explique que la situation se doit d’être réglée puisqu’elle a directement impacté sa souveraineté, sa sécurité, et son ordre public, tout en portant atteinte aux droits et aux intérêts des migrants, eux-mêmes victimes de ces violations graves. 

III/ UN NOUVEAU JUGE ÉLU À L’UNANIMITÉ À LA COUR DE JUSTICE INTERNATIONALE

Depuis la fin du mois de mai 2025, la Cour Internationale de Justice compte désormais un nouveau juge parmi ses membres. En effet, l’Assemblée Générale et le Conseil de Sécurité des Nations Unies ont tous deux élu M. Mahmoud Hmoud afin de prendre la place du juge libanais Nawaf Salam qui avait récemment donné sa démission et dont le mandat restait donc vacant jusqu’à début 2027. Cette nomination avec effet immédiat intervient alors que le juge nouvellement élu était le seul candidat en lice. Il a donc reçu les 178 suffrages favorables de l’Assemblée Générale, sur les 178 votants, ainsi que l’aval des 15 membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Pour rappel, d’un point de vue technique, un nouveau juge est élu à la Cour Internationale de Justice dès lors qu’il rassemble une majorité absolue au sein des deux instances onusiennes, soit 97 voix minimum à l’Assemblée Générale, et 8 voix pour le Conseil de Sécurité. 

A la suite de la démission du juge libanais, en janvier 2025, afin de prendre part au nouveau gouvernement de l’État du Liban, le japonais Yuji Iwasawa avait été quant à lui élu à la tête de l’instance internationale. En tout, ce sont 15 juges élus pour 9 ans qui siègent à La Haye. M. Mahmoud Hmoud rejoint donc ses homologues brésilien, roumain, slovaque, somalien, ou encore ougandais. Une nomination qui parait logique en somme, au vu de l’expérience du nouveau juge jordanien. Il était ambassadeur de Jordanie auprès des Nations Unies, à New York, depuis septembre 2021, ainsi que directeur du département juridique du ministère des Affaires Étrangères, et surtout, ancien président et membre de la Commission du Droit International.