AGNU : Novembre - Décembre 2025

80^e session, 61^e séance plénière - 12 décembre 2025 - résolution A/80/L.26

I/ L’Assemblée générale reprend l’avis de la CIJ du 22 octobre 2025 sur les obligations d’Israël concernant les activités de l’ONU en Palestine

Dans la présente résolution, l’AGNU approuve les termes de l’avis consultatif rendu le 22 octobre dernier par le CIJ (sur “les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers et en lien avec celui-ci"). Par 139 voix pour, 12 contre et 19 abstentions, le texte affirme que l’Etat d’Israël, en tant que Puissance occupante et membre de l’ONU, est tenu d’administrer le Territoire palestinien occupé “dans l’intérêt de la population locale” et que, faute de s’acquitter lui-même des obligations découlant de la quatrième Convention de Genève, Israël doit laisser agir l’ONU- soit ne pas entraver les actions de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

En effet, l’AGNU “exige” de l’Etat israélien qu’il s’acquitte sans délai de toutes les obligations juridiques que lui impose le droit international, y compris celles énoncées dans l’Avis suscité, afin de faciliter de manière immédiate l’acheminement d’une aide humanitaire vitale et de services de base à la population civile palestinienne, notamment les secours fournis par l’UNRWA. L’occasion pour l’AGNU de rappeler la nécessaire coopération des Etats membres avec l’ONU en ce qui concerne la situation en Palestine par la pleine application de l’avis de la CIJ et de toutes résolutions s’y rapportant.

80^e session, 58^e séance plénière - 9 décembre 2025 - résolution 80/07

II/ L’Assemblée générale s’est prononcée sur des questions liées aux océans et au droit de la mer

L’AGNU a notamment adopté la résolution portant sur l’entrée en vigueur pour janvier 2026 de l’Accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit “Accord BBNJ” adopté le 19 juin 2023).

L'objectif est d’assurer la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dans l’immédiat et à long terme. Quatre problématiques sont mises en exergue : les ressources génétiques marines et le partage juste et équitable des avantages ; les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les aires marines protégées ; les évaluations d’impact sur l’environnement ; le renforcement des capacités et le transfert des technologies marines.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. Tomas Heidar, s’est félicité du fait que la résolution prévoit la possibilité pour la Conférence des États parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de solliciter un avis consultatif du Tribunal sur la mise en œuvre de l’accord.

11^e session extraordinaire d’urgence, 22^e plénière - 3 décembre 2025 – projet de résolution A/ES-11

III/ L’assemblée générale exige le retour de tous les enfants ukrainiens transférés ou déportés de force par la Fédération de Russie

L’assemblée s’est prononcée sur le projet de résolution “ Retour des enfants ukrainiens” et invite en outre le Secrétaire général à user de ses bons offices, en particulier par l’intermédiaire de la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés.

Cela fut l’occasion pour la présidente de l’Assemblée de rappeler la « réalité terrifiante » des enfants ukrainiens « enlevés » par la Russie, puis adoptés de force ou placés dans des camps de rééducation. Sur la base de données du Ministère ukrainien de la justice datant d’octobre 2025, ce sont 6 395 qui ont été expulsés ou transférés de force, mais plus de 20 000 qui font l’objet d’une enquête pour le même chef.

Une opportunité pour l’Assemblée d’affirmer “qu’il est primordial de se souvenir des enfants disparus, de les inclure et de les protéger, en les ramenant à leurs familles et en leur rendant leur véritable identité”

80^e session, 34 & 35 séances plénières - 11 novembre 2025 - résolution A/RES/80/6

IV/ L’Assemblée générale examine le rapport de la Cour pénale internationale, qui poursuit son travail contre l’impunité dans un contexte d’intenses pressions

Dans la présente résolution adoptée à 94 voix pour, 10 contre et comptant 34 abstentions, l’Assemblée revient sur les activités de la Cour pénale internationale (“CPI”) pour la période 2024-2025, l’occasion de rappeler le dessein de la CPI, fondée pour que les responsables des crimes les plus graves rendent des comptes, “car ils mettent en péril la paix et la sécurité du monde et érodent les fondements de l’ordre international” (Mme Annelena Baerbock, Présidente de l’AGNU).

Cette résolution est d’autant plus importante, car elle souligne que la Cour, ses responsables et son personnel doivent pouvoir s’acquitter de leur mandat et de leurs obligations professionnelles “sans subir d’intimidation”. En effet, les attaques persistantes dont la Cour fait l’objet — à l’instar des sanctions adoptées le 18 décembre par l’administration américaine à l’encontre de deux juges de la CPI, le juge géorgien Gocha Lordkipanidze et le juge mongol Erdenebalsuren Damdin — appellent un engagement renforcé des États parties comme des États non-parties en faveur de la Cour.

De surcroît, la Résolution met en avantla place des victimes d’atrocités de masse, qui demeurent au cœur des procédures. L’occasion pour l’Assemblée d’affirmer quela Cour est aussi un espace qui donne la parole aux victimes, leur permet de raconter leur histoire afin de faire en sorte que la vérité soit reconnue et les responsabilités établies(Mme Tomoko Akane, Présidente de la Cour).