TPIY, Chambre de première instance, Procureur v. Radovan Karadžić, 24 mars 2016, n°T-95-5/18-T

« Nous devons toujours rester  vigilants et nous garder d’une rhétorique  qui déshumanise, dégrade et discrimine un  groupe particulier… parce qu’une telle  rhétorique est toujours enracinée dans la  haine et – si elle n’est pas maîtrisée – conduit toujours à un mal indescriptible ». 

Dennis Francis, Président de l’AGNU,  Propos prononcés à l’occasion de la  Journée Internationale de réflexion et de  commémoration du génocide de 1995 à  Srebrenica, 11 juillet 2024.

Le début des années 1990 est  marqué par l’un des événements les plus  importants du XXème siècle ; la fin de la  guerre froide et la chute de l’URSS. Le  démantèlement de cette dernière a des  répercussions sur toute l’Europe, et signe  également la fin de la République  fédérative socialiste de Yougoslavie le 25  juin 1991, avec les déclarations  d’indépendance de la Slovénie et de la  Croatie. Ces déclarations sont suivies, peu  après, de celle de la Bosnie-Herzégovine, le  3 mars 1992, un territoire alors peuplé par  quelque 4 millions d'habitants. Ce fortes tensions liées à la présence sur son  territoire de différents groupes ethniques  aux intérêts divergents. En effet, la  population « est composée 44% de  Bosniaques (musulmans), de 31% de  Serbes et de 17% de Croates ». Peu à peu,  un discours est diffusé par certains  responsables politiques tels que Radovan  Karadžić, visant à déshumaniser les  bosniaques de confession musulmane. Le  12 mai 1992, ce dernier est élu Président de  la République serbe de Bosnie Herzégovine. À partir de là, il mène une  politique de persécution à l’encontre des  musulmans et croates habitant sur le  territoire revendiqué par les Serbes de  Bosnie. C’est ainsi que débute la Guerre de  Bosnie-Herzégovine, opposant les forces  armées de la République Serbe de Bosnie à  l’Armée de la République de Bosnie Herzégovine. Rapidement, ce conflit va  s’internationaliser et voir intervenir  différentes puissances étrangères ; la  Croatie, la Serbie ou encore les États  membres de l’OTAN. Ce n’est qu’en 1995  que le conflit prend fin, suite aux « rapports  de force militaires sur le terrain et  l’implication diplomatique croissante des  États-Unis ». L’adoption des Accords de  paix de Dayton signé le 14 décembre 1995  par les présidents de la Croatie, de la Serbie  et de la Bosnie-Herzégovine marque la fin  des affrontements.  

Ce conflit aura marqué  profondément l’histoire de la Bosnie Herzégovine, de par la gravité des atrocités  perpétrées à l’encontre de la population  civile. Dès le début de la guerre, les Serbes  de Bosnie font état de leur volonté de «  nettoyer » le territoire qu’ils revendiquent  en déportant, arrêtant, exécutant et  stigmatisant de manière systématique la  population musulmane présente6. Le  paroxysme du massacre, et symbole du  génocide des Bosniaques musulmans,  prend place à Srebrenica en juillet 1995,  lorsque plus de 8 000 civils sont assassinés,  et ce, sous les yeux passifs des casques  bleus envoyés par l’ONU. Au total, on  compte plus de 2,7 millions d’individus  déplacés, et entre 100 000 et 200 000 morts  entre 1992 et 1995 en Bosnie Herzégovine. 

Le Conseil de Sécurité va répondre  à cette rupture contre la paix en créant le  Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie (TPIY). Cette juridiction  inédite, car créée sous un mandat qui  n’avait alors jamais été utilisé par le CSNU,  est compétente pour engager la  responsabilité pénale individuelle des hauts  dirigeants qui ont activement « planifié,  incité à commettre, ordonné, commis » des  infractions graves aux Conventions de  Genève de 1949, des violations aux lois ou  coutumes de la guerre, un génocide, ou des  crimes contre l’humanité. Parmi les 161  individus inculpés par le TPIY se tient le  membre fondateur du parti Serbe, le  Président de la Republika Srpska et le  commandant suprême de ses troupes ;  Radovan Karadžić. Dirigé à l’encontre de la  figure emblématique du conflit, le procès  de Karadžić par le TPIY est l’un des plus  marquants du droit international pénal. En  effet, il confirme à la fois la responsabilité  pénale individuelle des hauts dirigeants et  précise les contours juridiques du génocide  et des crimes contre humanité. Il incarne  également un symbole fort de lutte contre  l’impunité et de reconnaissance des  victimes dans les contextes post conflits.  

Dès lors, de quelle manière le TPIY  a-t-il engagé la responsabilité de l’ex Président et quelles ont été les  répercussions de cette affaire sur le droit  international pénal ?  

I/ LE JUGEMENT DE 2016

Initialement, la tâche s’annonce  délicate. En effet, dès juillet 1996, la  Chambre de première instance du TPIY  annonce la délivrance de mandats d’arrêts  et d’actes d’accusation à l’encontre de  Radovan Karadžić. Pourtant, à la fin du  20ème siècle, Karadžić reste introuvable et  le TPIY peine à monter des opérations de  recherche. Si les États sont théoriquement  tenus de porter assistance au Tribunal, en  pratique les gouvernements yougoslaves,  serbes et croates ne sont que peu impliqués  dans les recherches. Pourtant, cette  tendance va progressivement évoluer au gré  des « changements politiques survenus  dans la région et des pressions exercées par la communauté internationale ». C’est  ainsi qu’après 13 ans de fuite, Radovan  Karadžić est arrêté à Belgrade le 21 juillet  2008. Son procès s’ouvre le 26 octobre  2009 devant les juges de La Haye et  s'achèvera le 24 mars 2016, avec le  jugement final de la Chambre de première  instance. Au total, 11 481 pièces à  conviction seront présentées et 586 témoins  défileront à la barre.  

Accusé d’avoir participé et permis,  en tant que chef d’État, le massacre de civils  entre 1992 et 1995, onze chefs d’accusation  sont soulevés à l’encontre de Karadžić ;  deux pour génocide, cinq pour crime contre  l’humanité et quatre pour violations des lois  et coutumes de la guerre. Le bureau du  Procureur, composé d’Alan Tieger et  Hildegard Uertz-Retzlaff prend place face  aux juges chargés de l’affaire ; les juges O Gon Kwon, Howard Morrison, Melville  Baird et Flavia Lattanzi. Au total, le  jugement rendu en 2016 représente plus de  2500 pages, illustrant à la fois la complexité 

et la gravité des faits reprochés à Karadžić. Les premières lignes de la décision rendent  compte de cela ; si les juges vont analyser  une période relativement courte (octobre 1991 à novembre 1995), plus de 20  municipalités sont concernées. Ainsi, le  procureur accuse Radovan Karadžić  d’avoir participé de manière active à quatre  entreprises criminelles communes ; celle  d’avoir voulu « chasser à jamais les  Musulmans et les Croates de Bosnie »,  d’avoir bombarder les civils de Sarajevo,  d’avoir pris en otage des membres de l’ONU et enfin d’avoir massacrer les  Musulmans de Srebrenica en 1995. Ces  entreprises criminelles communes se  distinguent par des éléments objectifs,  fondés sur l’organisation et la systématicité  des crimes, ainsi que par des éléments  subjectifs, tenant à la mens rea, l’intention  discriminatoire ou génocidaire de Karadžić  et à sa connaissance des faits en tant que  dirigeant politique et militaire. Le TPIY va  s’appuyer, pour chercher la responsabilité  de Karadžić, sur son propre Statut dans un  premier temps, notamment les articles 3, 4,  et 5 respectivement sur les violations des  lois et coutumes de guerre, sur le génocide  et sur les crimes contre l’humanité. Dans un  second temps, il va se référer plusieurs fois  à la Convention pour la prévention et la  répression du crime de génocide de 1948.  Cela va lui permettre de caractériser,  notamment, l’autorité politique et militaire  de l’accusé ainsi que son intention  génocidaire, lui ayant permis de perpétrer  les actes qui lui sont reprochés. La défense  de Karadžić va essentiellement se porter sur  la contestation de l’existence d’une telle  intention. Toutefois, cela ne va pas  convaincre les juges, qui engageront, malgré tout, la responsabilité pénale  individuelle de l’ex-chef d’État. Ils  décideront qu’il est coupable de dix chefs  d’accusation, écartant le premier chef  d’accusation de génocide qui aurait été  commis dans les sept Municipalités  bosniennes. Ils le condamnent ainsi à 40  années d’emprisonnement, peine qu’il  devra effectuer au sein des établissements  pénitentiaires britanniques.  

II/ LES SUITES JUDICIAIRES DE L’AFFAIRE KARADŽIĆ

Cette affaire, jugée en première  instance, est loin de s’être arrêtée en 2016 et  a connu des développements sur le plan  judiciaire.  

Dès le départ, le TPIY, comme le  TPIR, n’étaient pas des juridictions à  vocation permanente. C’est pourquoi, par  une résolution du 22 décembre 2010, le  Conseil de Sécurité a décidé de créer un  Mécanisme Internationale destiné à succéder  aux deux tribunaux ad hoc « dans leur  compétence matérielle, territoriale,  temporelle et personnelle ». Dès lors, il  peut juger « les personnes mises en  accusation par le TPIY et le TPIR ». Ce  système est compétent à la fois pour  poursuivre des individus en première  instance, et pour « mener à bien les  procédures en appel si l’appel a été interjeté  après la date en fonction de la division du  Mécanisme concernée ». Pour les fonctions  résiduelles du TPIY, il a commencé à être  actif à partir du 1er juillet 2013. Depuis la  fermeture du TPIY en 2017, ce mécanisme  agit de manière autonome.  

En 2016, Radovan Karadžić fait  appel devant le Mécanisme pour contester le  jugement rendu par le TPIY. Le 20 mars 2019, près d’un an après l’ouverture des décision, dans laquelle il examine chacun des  chefs d’accusation portés à l’encontre de  Karadžić. Outre la confirmation des onze  chefs d’accusation pour génocide, crime  contre l’humanité et violations des lois et  coutumes de la guerre, la décision rendue  aggrave également la condamnation  prononcée par les juges de première instance.  Désormais, la sentence de Radovan Karadžić  n’est plus de 40 ans d’emprisonnement, mais  elle est portée à la perpétuité. Si les cinq  juges ont reconnu unanimement l’ex-chef d’État coupable, deux d’entre eux ont  toutefois fait valoir leur désaccord avec  l’idée d’aggraver la peine.  

Suite à ce prononcé, Karadžić fait à nouveau appel de cette décision le 28 mars 2019. Néanmoins, le Juge et président du  Mécanisme Carmel Agius répond par la  négative à cette requête, en faisant valoir  qu’aucune base légale dans le Statut ne  permet de former un appel à l’encontre d’une  décision de la chambre d’appel. Karadžić va  contester à plusieurs reprises ce refus, faisant  valoir tantôt la partialité de certains juges,  tantôt le manque de compétence de la  chambre d’appel pour connaître son affaire, en vain.

III/ L’ACCUEIL DE CES DÉCISIONS ET LEURS CONSÉQUENCES POUR LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE

Ce procès s’inscrit dans une période  importante pour la justice pénale  internationale, et signe une « étape décisive  » dans le passage de la culture de l’impunité à celle de la responsabilité des dirigeants. Selon le Conseil spécial pour la prévention  du génocide, de tels procès sont « essentiel[s]  pour la construction d’un avenir plus  pacifique et stable dans la poursuite  conjointe de la vérité et d’une réconciliation  authentique en Bosnie-Herzégovine et dans  toute la région ». Le procès de Karadžić  était, en effet, un événement attendu depuis  longtemps, dans un contexte où, parmi les  trois principaux dirigeants serbes, seul lui et  Ratko Mladic étaient encore vivants.  

Néanmoins, il n’a pas apporté une  entière satisfaction. D’après certains auteurs, « le véritable enjeu était de savoir si, en  dehors de Srebrenica, les juges qualifieraient  de génocide les crimes commis ailleurs en  Bosnie ». Or, ni le jugement de 2016, ni  celui de 2019 n’affirment cela. Cette non reconnaissance pose, aujourd’hui encore, des  problématiques de réconciliation pour la  population. Différents discours continuent d’émerger sur l’existence ou non de crimes  de génocide dans les sept autre  Municipalités. En outre, les experts  internationaux s’inquiètent de plus en plus  que la « justice rendue aux victimes de guerre  soit insuffisante », dans un contexte où le  taux de condamnation pour crime de guerre  auprès des juridictions nationales ne cesse de  baisser.  

Comme le passé a pu le montrer, ces  jugements ne peuvent à eux-seuls apporter  réparation aux victimes, et doivent  s’accompagner de véritables mesures de  réparation. Ainsi, en 2022, le rapporteur  spécial sur la promotion de la vérité, de la  justice, de la réparation et des garanties de  non-répétition Fabián Salvioli note, lors de  sa visite en Bosnie-Herzégovine, que les  mesures de réparation sont encore  insuffisantes et inadéquates, du fait de «  lacunes dans les processus de  commémoration et l’enseignement de  l’histoire », et dans « la compréhension  interethnique ». Pourtant, ces dynamiques  de mémoire et de réconciliation paraissent  d’autant plus importantes que les  conséquences de tels crimes commis par le  passé irriguent encore les populations  d’aujourd’hui.