RETOUR SUR L’AFFAIRE GERMAIN KATANGA DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Le 24 février 2003, une attaque contre le village de Bogoro en République démocratique du Congo (“RDC”) est menée par le Front nationaliste et intégrationniste (“FNI”) et le Front de résistance patriotique de l’Ituri (“FRPI”).

Au cours de la décennie précédant ces événements, les provinces de l’Est de la RDC ont été secouées par des vagues répétées d’instabilité et de conflits armés prolongés. Plusieurs groupes armés, des forces étrangères ainsi que l’armée nationale congolaise (“FARDC”) se sont livrés à des luttes violentes pour le contrôle politique et militaire des terres et des ressources. Bien que les hostilités aient officiellement pris fin en 2003, la violence persiste dans l’est du pays, où les groupes armés continuent d’orchestrer des attaques sporadiques contre les civils.

L’assaut de Bogoro aurait engendré une'tuerie aveugle', causant la mort d'aumoins 200 civils, en majorité de l’ethnieHema. Selon un rapport de l’ONU, 100 survivants de l’attaque affirment qu’«environ 260 personnes ont été tuées et 70autres sont portées disparues. Parmi les victimes, 173 avaient moins de 18 ans ». Le Procureur de la Cour Pénale Internationale (“CPI”) allègue également que des membres du FRPI auraient pillé le village; que des femmes et des filles ont été enlevées et réduites à l’esclavage sexuel ; que certains survivants de l’attaque ont été emprisonnés dans un bâtiment rempli de cadavres ; et que des enfants-soldats ont été utilisés dans l’attaque.

Germain Katanga, également connu sous le nom de “Simba” était le chef de la FRPI durant les faits.

Le 2 juillet 2007, la CPI émet un mandat d'arrêt sous scellé contre lui, estimant qu'il existait des motifs raisonnables de le tenir pénalement responsable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis lors de l'attaque de Bogoro. Il était accusé de six chefs de crimes de guerre, notamment meurtre, traitements inhumains, utilisation d’enfants-soldats, esclavage sexuel, attaques contre des civils, et pillages, ainsi que de trois chefs de crimes contre l'humanité, dont meurtres, actes inhumains et esclavage sexuel.

Le 17 octobre 2007, Katanga a été remis à la CPI par les autorités congolaises et transféré au centre de détention de La Haye, devenant ainsi la deuxième personne à être remise à la CPI depuis sa création en 2002.

En février 2008, Mathieu Ngudjolo Chui, également accusé pour l’attaque de Bogoro, a été remis à la CPI, et il devait être jugé conjointement avec Katanga. L’audience de confirmation des charges a eu lieu entre le 27 juin et le 11 juillet 2008, et le 26 septembre 2008, certaines des charges ont été confirmées, renvoyant les deux hommes devant une chambre de première instance. Le procès a débuté le 24 novembre 2009.

Le 7 mars 2014, par une décision à deux contre un, la CPI a condamné Germain Katanga pour cinq chefs d’accusation de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, en tant que complice du massacre de février 2003 dans le village de Bogoro en RDC. C’était seulement la deuxième fois en 12 ans d’histoire de la CPI qu'un procès aboutissait à une condamnation.

L’affaire Katanga est considérée comme une affaire fondamentale du droit international car elle est une étape cruciale du développement et de l’évolution du droit pénal international (I) impactant fortement la consécration de la protection des droits humains dans les conflits armés (II).

I/ UN TOURNANT DÉCISIF DANS LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Si le Statut de Rome, créant la première Cour pénale internationale permanente, est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la ratification par soixante États, ce n’est que le 14 mars 2012 que sa Chambre de première instance rend son premier verdict, déclarant le chef de milice congolais Thomas Lubanga Dyilo coupable en qualité de coauteur de crimes de guerre consistant notamment à avoir procédé à la conscription et à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans.

De fait, l’affaire Katanga s’inscrit dans les premiers verdicts rendus par la CPI, affirmant l’ancrage que prend le droit pénal international au sein du droit international général. En faisant partie des premières affaires qui ont permis à la CPI de mettre en œuvre son mandat, elle renforce ainsi sa légitimité en tant qu'institution internationale capable de juger les crimes les plus graves. Ainsi, cette affaire permet la consolidation de la compétence et du rôle de la CPI en étant un de ses premiers procès significatifs.

De plus, la remise de Katanga par les autorités congolaises a illustré l’importance de la coopération entre la CPI et les États, démontrant que la justice pénale internationale peut fonctionner grâce à cette collaboration.

Ensuite, l’affaire Katanga permet une clarification essentielle de la responsabilité pénale individuelle. En effet, elle a permis à la CPI de clarifier les contours de la responsabilité pénale indirecte, notamment sur la participation à des crimes commis par des forces sous son contrôle, contribuant à la jurisprudence internationale. La Cour a notamment établi :

“As regards Germain Katanga’s contribution to the crimes committed, the Prosecution submitted that he helped to coordinate the attack on Bogoro by providing logistical support, which consisted of obtaining and distributing weapons and ammunition in prospect of the attack, and by organising and participating in preparatory meetings. It is specifically argued that Germain Katanga, the then military leader of the Ngiti combatants of Walendu-Bindi, led the delegation of prominent Lendu and Ngiti persons and Ngiti combatants to Beni and that he took part in high-level meetings with the Beni authorities”.

En conclusion, l'affaire Katanga marque un tournant essentiel pour le droit pénal international et la CPI. En tant que l'un des premiers procès, elle renforce la légitimité de la CPI et souligne l'importance de la coopération avec les États. Elle clarifie également la responsabilité pénale individuelle et apporte plus de clarté quant à la définition des crimes graves, contribuant ainsi à la lutte contre l'impunité et à la protection des droits humains (II).

II/ L’INFLUENCE DE LA DÉCISION SUR LA DÉFENSE DES DROITS HUMAINS EN PÉRIODE DE CONFLITS ARMÉS

“[...] there was sufficient evidence to establish substantial grounds to believe that during and after the attack on the village of Bogoro on 24 February 2003, members of the FNI and the FRPI committed acts of rape and sexual slavery constituting war crimes under article 8(2)(b)(xxii) of the Statute”.

Cette affaire est, ainsi, fondamentale quant à la reconnaissance des violences sexuelles comme crimes contre l’humanité. En soulignant le recours à l'esclavage sexuel comme arme de guerre, la Cour pose un précédent mmmm

fondamental qui permettra de rendre d’autres décisions poursuivant la même lignée. C’est notamment le cas de l’affaire Bemba lorsque le 8 juin 2018, la Chambre d'appel a décidé, à la majorité, d'acquitter Jean-Pierre Bemba Gombo des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, commis par ses troupes en République centrafricaine entre 2002 et 2003. La constitution de ces crimes comprenait notamment des actes de viol, d'esclavage sexuel et d'autres formes de violences sexuelles. La Cour a précisé que ces violences constituaient des crimes contre l'humanité sous l'article 7(1)(g) du Statut de Rome.

Ce procès permet également de mettre en lumière la gravité de l’enrôlement et de l'utilisation d'enfants dans les conflits armés.

La Cour établit : “The Chamber further considers that, inasmuch as at the time ‘child soldiers’ were among the ranks of the FRPI [...] and inasmuch as the Accused was empowered to sign agreements on the FRPI’s behalf and to enter undertakings whereby it would put an end to the recruitment and use of child soldiers, he could not have been unapprised of the presence of children within that group, amongst the combatants, particularly since the practice was widespread in Ituri at the material time.”

Cependant, la Cour poursuit : “Hence, whilst the Chamber cannot rule out the possibility that Ngiti commanders of Walendu-Bindi collectivité used children under the age of 15 years in the hostilities connected to the battle of Bogoro, it cannot find that Germain Katanga committed the crime of using child soldiers under article 8(2)(e)(vii) and, consequently, cannot find him responsible under article 25(3)(a) of the Statute”.

Ainsi, la Cour n’a pas réussi à rattacher l’utilisation d’enfants-soldats au Statut de Rome. Cependant, statuer sur ce sujet a eu un impact essentiel sur les efforts internationaux pour mettre fin à cette pratique par la suite.

Pour finir, cette affaire marque un pas important vers la justice pour les victimes des crimes internationaux. En effet, depuis 2008, le Fonds au profit des victimes de la CPI offre une assistance aux victimes en Ituri, ainsi qu'au Nord- Kivu et au Sud-Kivu. Grâce à des contributions volontaires, il fournit des services de réhabilitation physique, de soutien matériel et d'accompagnement psychologique à des dizaines de milliers de victimes directes et indirectes du conflit en RDC. Parmi ses projets, le Fonds propose des conseils et des formations professionnelles aux victimes de torture et de mutilations au Sud-Kivu, ainsi qu'un soutien matériel et psychologique aux victimes de violences sexuelles et sexistes en Ituri.

En plus de la sanction d’emprisonnement, la Chambre de première instance II a rendu une ordonnance de réparation accordant 1 million de dollars aux 297 victimes des crimes pour lesquels Katanga avait été reconnu coupable. Cette somme comprend une indemnisation symbolique de 250 dollars par victime (soit un total de 74 250 dollars) et quatre types de réparations collectives (pour un montant total de 925 750 dollars) : aide au logement, soutien à l'éducation, activités génératrices de revenus et réhabilitation psychologique.

Étant donné que Germain Katanga a été jugé indigent, la Chambre a demandé au Conseil de direction d'explorer la possibilité d'utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu par la règle 56 du Règlement du Fonds pour compléter le financement des réparations individuelles et collectives. C'est la première fois que le Conseil de direction est invité par une chambre de première instance à envisager d'utiliser ce pouvoir, notamment pour compléter des réparations individuelles selon la règle 98-2 du Règlement de procédure et de preuve. Ainsi, la Cour dans cette affaire a offert aux victimes une véritable réparation ainsi qu’une visibilité internationale, soulignant le rôle central qu'elles jouent dans le processus de justice pénale internationale.

En conséquence, le jugement de Katanga a montré que même les auteurs de crimes graves dans des contextes de conflits locaux peuvent être poursuivis et jugés, illustrant l’engagement du droit pénal international dans son combat contre l’impunité.